Les classes de parties affectées : vers quelle jurisprudence ?
REDRESSER
2 avril 2024 | 14:40 - 15:20
Le nombre de CPA (classes de parties affectées) augmente rapidement et la question du cadre jurisprudentiel se pose toujours davantage alors que le texte initial laisse le champ large aux interprétations. Quels ont été les grands dossiers et les principales innovations de ce mécanisme ? Le panel revient sur les principales décisions mais ouvre également sur l’avenir de CPA sujettes à de beaux débats juridiques.